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Flandre
La suppression du vote obligatoire n'est pas d'application dans les communes à facilités
Le mardi 1 octobre 2019

L’accord de gouvernement flamand conclu lundi 30 septembre prévoit la suppression du vote obligatoire lors des élections communales et le principe de l’élection directe du bourgmestre en Flandre.

Si DéFI s’oppose au principe même de la suppression de l’obligation électorale, il souligne que ces mesures ne trouveront pas à s’appliquer dans les communes à facilités. En effet, en vertu de la loi de pacification communautaire de 1988 reprise dans la Cinquième Réforme de l’Etat (loi spéciale de réforme institutionnelle) en 2001, la Région flamande n’est pas compétente pour les élections dans les communes à régime spécial.

 

 

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